LOI et pacte d’actionnaires : Comprendre les enjeux et différences
Dans le cadre des transactions en capital investissement, deux documents fondamentaux structurent le processus de négociation et de gouvernance. Il s’agit de la Lettre d’Intention (LOI) et du pacte d’actionnaires. Bien que leurs objectifs soient complémentaires, ces outils juridiques interviennent à des étapes distinctes et remplissent des fonctions bien différentes.
La LOI ouvre les négociations et marque les prémices des discussions stratégiques. À l’inverse, le pacte d’actionnaires s’attache à régir la vie de l’entreprise post-acquisition. Voyons en détail les spécificités, les rôles et les différences fondamentales entre ces deux documents stratégiques.
La LOI : Lettre d’intention ou Letter of intent
Qu’est-ce qu’une LOI ?
La Lettre d’Intention (LOI), ou « Letter of Intent », est un document clé dans le cadre des transactions financières, qu’il s’agisse d’investissements ou de fusions-acquisitions. Ce document sert à préciser les termes et conditions généraux d’un accord envisagé avant de passer à une phase juridiquement engageante. L’objectif principal de la LOI est donc d’établir un cadre clair qui guidera les discussions et négociations ultérieures. Le tout, en donnant à chaque partie une certaine assurance quant aux intentions de l’autre.
Bien que souvent non contraignante, elle peut inclure des clauses juridiquement obligatoires sur des aspects clés tels que l’exclusivité et la confidentialité. Elle peut ainsi protéger les intérêts des acquéreurs et des investisseurs potentiels.
Que contient la lettre d’intention ?
La structure d’une LOI comprend plusieurs éléments cruciaux. Le prix indicatif, souvent présenté sous forme de fourchette ou conditionné à la validation de la due diligence, donne le ton des discussions financières à venir. Les modalités de financement, qu’il s’agisse de fonds propres, d’emprunt ou d’une combinaison des deux, sont également précisées. La clause d’exclusivité, souvent incluse, offre à l’acquéreur potentiel une période de négociation sans concurrence. Tandis que la section dédiée à la due diligence définit l’étendue des audits nécessaires pour finaliser l’accord.
A quoi sert la LOI ?
Au-delà de ces éléments de base, la LOI joue un rôle crucial dans la structuration des discussions. Elle sert de référence pour les avocats et les conseillers financiers lors de la rédaction des documents engageants. Dans les transactions complexes, elle rassure également les parties prenantes en démontrant des progrès tangibles.
Il est important de distinguer la LOI du Term Sheet. Ce dernier étant plus technique et synthétique, souvent utilisé dans les levées de fonds en Venture Capital. La LOI, quant à elle, adopte un ton plus narratif. Elle détaille les intentions générales des parties dans le cadre de transactions M&A ou en Private Equity.
En bref, la Lettre d’Intention est plus qu’un simple document préliminaire. Elle pose les bases d’une transaction réussie en établissant un cadre clair, en alignant les attentes et en favorisant une compréhension mutuelle. Maîtrisée avec soin, elle devient un atout stratégique précieux pour naviguer dans les eaux complexes des fusions, acquisitions et investissements.
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Le pacte d’actionnaires
Qu’est-ce qu’un pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires est un contrat entre les actionnaires d’une entreprise, définissant notamment leurs droits et obligations mutuels ainsi que les modalités de cession des actions.
Le pacte d’actionnaires est un contrat fondamental qui régit les relations entre les actionnaires d’une entreprise. Il joue un rôle crucial dans la gouvernance d’entreprise et permet d’aligner les intérêts parfois divergents des actionnaires ou de prévenir les conflits potentiels.
Que contient un pacte d’actionnaires ?
Les principaux éléments constitutifs d’un pacte d’actionnaires incluent les dispositions relatives à la gouvernance et au droit de vote, qui déterminent les modalités de prise de décisions stratégiques. Les clauses de sortie, telles que les options de vente ou d’achat, offrent aux actionnaires une flexibilité indispensable pour céder leurs participations. Le droit de préemption, quant à lui, accorde aux actionnaires existants une priorité pour acquérir les actions d’un actionnaire souhaitant se retirer.
A quoi sert le pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires est un contrat sur-mesure, adapté à la relation spécifique que les actionnaires souhaitent établir entre eux. Il répond donc aux besoins particuliers de chaque entreprise. Il peut notamment protéger les intérêts des actionnaires minoritaires, faciliter la transmission des actions au sein d’une famille ou encore organiser la sortie des investisseurs financiers (fonds de Venture Capital et Private Equity). De manière générale, le pacte définit le cadre de la collaboration entre les actionnaires.
Tel un véritable règlement intérieur, il facilite la résolution des conflits entre actionnaires. À titre d’exemple, un pacte prévoyant un mécanisme de résolution des situations de blocage (deadlocks) peut permettre à une entreprise de surmonter une impasse décisionnelle majeure. Dans un autre cas de figure, les clauses de sortie prévues par un pacte peuvent faciliter le départ d’un actionnaire tout en préservant la stabilité de l’entreprise.
Pour négocier un pacte d’actionnaires efficace, mieux vaut rechercher un juste équilibre entre protection et flexibilité. Des clauses trop rigides peuvent en effet entraver le développement de l’entreprise. Tandis que des dispositions trop vagues ou lâches risquent de laisser les actionnaires insuffisamment protégés. Qualifié de « loi entre les parties », le pacte d’actionnaires est généralement rédigé avec le concours des conseils juridiques des actionnaires. Cela permet de s’assurer de sa solidité juridique et de sa parfaite adéquation aux objectifs poursuivis.
Différence entre LOI et pacte d’actionnaires
La LOI et le pacte d’actionnaires sont deux documents essentiels dans le cadre des transactions en PE, VC, M&A. Mais ils interviennent à des stades différents et remplissent des fonctions distinctes. La LOI est généralement établie au début du processus, avant la réalisation des audits et la négociation des contrats définitifs. Elle énonce les principaux termes de la transaction envisagée. Tels que le prix, les modalités de paiement, les conditions suspensives et le calendrier. Bien que non contraignante dans son ensemble, la LOI peut inclure des clauses obligatoires comme l’exclusivité des négociations.
En revanche, le pacte d’actionnaires est signé une fois la transaction conclue. Il régit les relations entre les actionnaires et définit leurs droits et obligations respectifs. Le pacte aborde des questions telles que la gouvernance, les modalités de cession des actions, les droits de préemption et les clauses de sortie. Contrairement à la LOI, le pacte d’actionnaires est un document juridiquement contraignant. Il s’applique pendant toute la durée de détention commune des titres. En résumé, la LOI pose les bases de la transaction, tandis que le pacte d’actionnaires organise la vie de l’entreprise post-acquisition.